Arrêté du 15 juillet 2004 fixant le pourcentage minimal d'utilisation par les producteurs de leurs droits à la prime à la brebis et à la chèvre <BR>

J.O. 191 du 18 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 juillet 2004 fixant le pourcentage minimal d'utilisation par les producteurs de leurs droits à la prime à la brebis et à la chèvre

NOR : AGRP0401698A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ;

Vu le règlement (CE) no 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de prime et modifiant le règlement (CE) no 2419/2001, et notamment le paragraphe 4 de l'article 11,

Arrête :

Article 1

Conformément au paragraphe 4 de l'article 11 du règlement (CE) no 2550/2001 du 21 décembre 2001, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime ovine et caprine est fixé à 90 % à compter du 1er janvier 2005.

Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard